Article 8 bis du Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Article 8 bis du Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Article 8Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Modifié par : Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 - art. 2 () JORF 24 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite du contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par :	Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 - art. 2 () JORF 24 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 janvier 1997, 95LY00499, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] 30 décembre 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis du décret du 29 janvier 1968 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 26 décembre 1986 : « … L'échelon fonctionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix est réservé aux sous-brigadiers exerçant des fonctions comportant des responsabilités particulières, […] dans la limite d'un contingent inscrit au budget : 1 Les sous-brigadiers classés au 10 e échelon et se trouvant à 2 ans ou moins de la limite d'âge de leur grade ou de l'âge à compter duquel ils bénéficieront des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 […]

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