Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1968
Dernière modification : 1 janvier 1990

Commentaire1


1Police - Personnel - Gardiens De La Paix Titulaires Du Bct. Carriere
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 24 octobre 1988

. - Conformement a l'article 9 du decret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifie relatif au statut particulier du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale, peuvent etre inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier, apres avis de la commission administrative paritaire competente, d'une part, les sous-brigadiers et gardiens comptant sept ans de services effectifs en cette qualite et titulaires du brevets de capacite technique et, d'autre part, dans la proportion du neuvieme des postes de brigadiers a pourvoir chaque annee, les sous-brigadiers et gardiens comptant quinze

 

Décisions30


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 1er avril 2014, 12VE01799, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1972, 75707 75721 75732, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Illegalite de la creation de plusieurs commissions administratives paritaires ayant competence sur le plan national pour le meme corps. Cette derogation aux dispositions de l'article 2 du decret n. 59-307 du 14 fevrier 1959 ne peut legalement resulter ni du caractere derogatoire des statuts des personnels de police en cause ni des dispositions transitoires desdits statuts qui prevoient l 'existence de plusieurs tableaux d'avancement pour chaque corps. legalite de la generalisation du vote par correspondance pour les elections aux commissions administratives paritaires.

 

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1974, 85556, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 10 janvier et 13 avril 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 5 novembre 1971 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision resultant du silence garde par le ministre de l'interieur sur ses demandes des 21 mars 1968 et 15 mars 1969 tendant a obtenir sa nomination au grade d'officier de paix, ensemble annuler pour exces de pouvoir ladite decision ; vu le decret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; vu le decret n° 68-89 du 29 janvier 1968 ; vu le decret du 11 janvier 1965 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 juin 1967 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Section I : Dispositions générales.
Article 1

Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d'assurer la sûreté des personnes et des biens et, d'une manière générale, de veiller au maintien de l'ordre public.

Ils exercent leurs fonctions soit dans les corps urbains de sécurité publique, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police.

Article 2

Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend, indépendamment des emplois d'élève et de stagiaire, les grades de sous-brigadier et gardien, de brigadier et de brigadier-chef.

Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix.

Article 3
Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend dix échelons et un échelon exceptionnel.
Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.