Entrée en vigueur le 8 février 1973
Modifié par : Décret 73-117 1973-02-07 art. 1 JORF 8 février 1973
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen public organisé conjointement par le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.