Article 2 du Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur

Article 2 du Décret n°72-846 du 6 septembre 1972

Article 1

Entrée en vigueur le 16 septembre 1972

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

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