Article 9 du Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Article 9 du Décret n°76-692 du 13 juillet 1976

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 3 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 7 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 9° : Le décret 76-692 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

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1. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l’alimentation humaine

BOFiP · 19 novembre 2025

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées. […] décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), quelle que soit leur présentation (c'est-à-dire les tablettes, mais également, […] 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié. b. […] Margarines et graisses végétales Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.

2. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine

BOFIP

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées. […] Produits de confiserie 150 Conformément aux dispositions du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, […] 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié. b. […] Margarines et graisses végétales 230 Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.

3. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine

BOFIP

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées. […] Produits de confiserie 150 Conformément aux dispositions du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, […] 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié. b. […] Margarines et graisses végétales 230 Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.

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