Entrée en vigueur le 14 février 1976
Est créé par : Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976
Il s'applique à tous dispositifs, dessins, inscriptions ou marquages, quels que soient la nature des indications qu'ils comportent, leur objet commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur.
L'article 6 du décret n° 76-148 du 11 février 1976, qui interdit les enseignes publicitaires de nature à compromettre la sécurité routière, confie au ministre de l'équipement et au ministre de l'intérieur le soin de fixer, […] qui interdit les enseignes publicitaires sur l'emprise de voies ouvertes à la circulation publique, prévoit que des dérogations pourront étre accordées par l'autorité investie du pouvoir de police "dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'intérieur". En autorisant, par l'article 2 de leur arrêté du 14 octobre 1977, les enseignes publicitaires sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, […]
[1], 49-02-02 En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient, dès lors, au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des usagers des voies publiques sur l'ensemble du territoire [RJ1] et notamment de réglementer l'affichage et la publicité aux abords des voies ouvertes à la circulation. [2], […]