Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
2° Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
2° Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
3° Octogonaux à fond rouge ;
4° Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.
Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…[…] — des panneaux publicitaires comprenant une indication de localité, complétée par une flèche ou une distance kilométrique, sont implantés dans les communes de Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, Issoudun et La Châtre alors que de tels panneaux sont interdits par l'article R. 418-2 du code de la route ; […] — elle ne comprend pas comment les articles R. 581-43 et R. 581-47 du code de l'environnement, relatifs aux zones de publicité, peuvent faire échec à l'application de l'article R. 418-5 du code de la route ; […] Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2015, l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en région Centre a produit ses observations après réception du courrier du tribunal du 2 septembre 2015.
[…] 02-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.418-9 du code de la route : « I. – Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.418-2 à R.418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe… II. – En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut : 1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux ; 2° Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti, faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'article
[…] 2. d'enjoindre audit préfet de procéder à leur dépose dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] — du mobilier urbain ne respectant pas l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] — des panneaux comportant une indication de localité ou une flèche, en contradiction avec l'article R. 418-2 du code de la route ; — des panneaux installés sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, en contradiction avec l'article R. 418-5 du code de la route ;
On pourra toutefois relever qu'aucune disposition du code de l'environnement relatif à la publicité ne prévoit que ce régime se substitue ou fasse échec aux règles de la domanialité publique de droit commun et qu'en l'occurrence, l'article L. 581-24 précité constitue une application des principes posés aux articles L. 2122-1 du CGPPP et L. 113-2 du CVR. […] En effet, en application de l'article R. 418-9 du code de la route, lorsqu'un dispositif est non conforme à la règlementation en matière de publicité pour garantir la sécurité routière (articles R. 418-2 à R. 418-7 du même code), l'autorité investie des pouvoirs de police de la circulation peut, en cas d'urgence, […]
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