Entrée en vigueur le 14 février 1976
Est créé par : Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976
En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1 er , du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1 er , du décret n° 76-148 du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Les dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération ont pour effet d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés sur le sol s'ils sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle, que celles-ci soient en ou hors agglomération. […] Vu le décret n° 76148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, modifié ;