Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers.
La réglementation en matière d'installation de panneaux publicitaires le long des axes routiers est fixée par les articles R. 418 1 et suivants du code de la route. […]
Lire la suite…L'article R. 418-7 du code de la route interdit toute forme de publicité de part et d'autre d'une route express, dans une zone de 200 mètres à partir de l'extérieur de la chaussée. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.418-9 du code de la route : « I. – Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.418-2 à R.418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe… II. – En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut : 1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, […]
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.418-9 du code de la route : « I. – Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.418-2 à R.418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe… II. – En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut : 1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, […]
[…] — les panneaux publicitaires comportant une indication de localité, complétée par une flèche ou une distance kilométrique sont prohibés par l'article R. 418-2 du code de la route ; […] — les panneaux installés aux abords d'une route express méconnaissent l'article R. 418-7 de ce code ; […] Les parties ont été informées par courrier du 30 avril 2015, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir de l'association requérante.
On pourra toutefois relever qu'aucune disposition du code de l'environnement relatif à la publicité ne prévoit que ce régime se substitue ou fasse échec aux règles de la domanialité publique de droit commun et qu'en l'occurrence, l'article L. 581-24 précité constitue une application des principes posés aux articles L. 2122-1 du CGPPP et L. 113-2 du CVR. […] En effet, en application de l'article R. 418-9 du code de la route, lorsqu'un dispositif est non conforme à la règlementation en matière de publicité pour garantir la sécurité routière (articles R. 418-2 à R. 418-7 du même code), l'autorité investie des pouvoirs de police de la circulation peut, en cas d'urgence, […]
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