Article 1 du Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.

Article 1 du Décret n°76-208 du 24 février 1976

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit prévus à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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Décision • 1

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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 29 mai 2018, 16BX01039, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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