Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précéclemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques.

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour sou application ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment ses articles 2 (3°) et 6 ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;

Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;

Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, dans les installations nucléaires de base ;

Vu la déclaration en date du 9 mai 1957 de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;

Vu la demande présentée le 8 septembre 1976 par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques en vue d'obtenir l'autorisation de créer, sur le site de Romans-sur-Isère, une unité de fabrication de combustibles nucléaires et le dossier joint à cette demande complété les 5 et 15 avril 1977 ;

Vu la lettre de la Société franco-belge de fabrication de combustibles en date du 18 février 1977 par laquelle celle-ci reprend à son compte la demande d'autorisation de création présentée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;

Vu la lettre de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques en date du 2 novembre 1977 par laquelle celle-ci donne son accord au transfert à la Société franco-belge de fabrication de combustibles de la qualité d'exploitant des installations qu'elle exploite sur le site de Romans-sur-Isère ;

Vu la lettre de la Société franco-belge de fabrication de combustibles en date du 2 novembre 1977 par laquelle cette société demande à prendre la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère ;

Vu les résultats de l'enquête locale effectuée du 25 avril au 25 mai 1977 et les avis exprimés au cours de cette enquête ;

Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de la séance du 20 décembre 1977 ;

Vu l'avis conforme du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 9 février 1978,

Décrète :

Article 1

La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier complété joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.

Cette unité comprendra notamment :

Un atelier où sera effectuée la conversion de l’hexafluorure d'uranium en oxyde d'uranium ;

Un atelier où seront effectués la fabrication des pastilles d'oxyde d'uranium et le montage des assemblages combustibles ;

Un atelier de recyclage des rebuts de fabrication.

Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication de combustibles.

L'ensemble des installations visées par le présent article est implanté dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:

D'application du code du travail ;

De rejets d'effluents radioactifs ;

D'appareils à pression ;

De régime de l'eau.

Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.

Article 3

L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes. La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette unité est au maximum de 5 %. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage est inférieure à 285 tonnes.
La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspond à la mise en oeuvre de 1 800 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d'oxyde d'uranium et à la mise en oeuvre de 1 400 tonnes d'uranium sous forme d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires peut, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium. Chacune de ces opérations est subordonnée à une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.

Article 4

La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.


4.1. Qualité de l'installation


En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veille à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. Il met en oeuvre, à cet effet, un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que le résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles. Ce système comprend un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites, archivées et tenues à disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.


4.2. Confinement et protection contre les risques
de dissémination des substances radioactives et toxiques


L'installation est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de matières radioactives ou toxiques à l'intérieur de l'installation et dans son environnement. Le confinement de ces substances tient compte de leur forme physico-chimique.
Les produits radioactifs ou fluorés susceptibles d'être à l'origine de contamination sont confinés dans des enceintes étanches ou manipulés sur des aires de travail spécialement ventilées.
Les locaux où sont manipulés ces produits sont en outre ventilés de telle sorte que l'air extrait de ces locaux soit filtré et échantillonné pour contrôle avant d'être rejeté vers l'extérieur. L'installation de ventilation, notamment les filtres, font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation.
Un dispositif de captage de l'acide fluorhydrique est mis en place de telle sorte que soit rendue minimale la proportion d'acide fluorhydrique susceptible de s'échapper vers l'extérieur, à la suite d'un accident survenant à l'intérieur des bâtiments.
Par ailleurs, toutes dispositions sont prises pour éviter la contamination de la nappe phréatique.


4.3. Protection des travailleurs et du public
contre l'exposition aux rayonnements ionisants


Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment son article R. 231-81.
Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que les doses individuelles reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
Des dispositions de construction sont en particulier prises pour ce qui concerne les installations de contrôle par rayons X et par gammagraphie ainsi que pour l'installation de contrôle de la teneur en isotope 235 de l'uranium des crayons combustibles.


4.4. Prévention des risques de criticité


L'installation est conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique en assurant notamment la gestion en continu de la masse fissile dans l'installation.
Les dispositions de conception tiennent compte de l'enrichissement maximal autorisé. Les limitations de matières fissiles font l'objet de prescriptions techniques particulières notifiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Des consignes appropriées sont établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations de transfert et le stockage des matières fissiles.


4.5. Protection contre les séismes


L'installation est conçue de manière à assurer, en considérant le spectre de référence retenu pour le site de Romans-sur-Isère, le confinement des matières dangereuses et le maintien des dispositions de prévention du risque de criticité.


4.6. Effluents liquides et gazeux


L'air provenant des parties ventilées de l'installation, présentant un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques, est filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. Les filtres font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation.
Toutes dispositions sont prises pour assurer le respect des modalités fixées par l'arrêté en vigueur relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la Société franco-belge de fabrication de combustibles sur le site de Romans-sur-Isère. L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement, eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques.


4.7. Gestion des déchets


L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela est possible. Les déchets sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés. Aucun stockage définitif de substances radioactives n'a lieu à l'intérieur du périmètre situé sur le plan annexé au présent décret.


4.8. Transport de produits dangereux
et de matières radioactives


Les transports sur le site de produits dangereux notamment de l'acide fluorhydrique sont réalisés en conteneurs étanches et dans des conditions permettant de garantir l'intégrité du confinement.
Les transports des substances radioactives, y compris les déchets, sont effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs et des personnes du public.
Les emballages de transport de substances radioactives et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôle de non-contamination et de débit de dose à leur réception sur site et avant leur expédition hors du site.


4.9. Protection contre les incendies


Des dispositions sont prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction. Des dispositions sont prises pour protéger les installations et les équipements contre tout risque d'explosion d'origine interne ou externe.
Les chemins d'évacuation sont parfaitement définis et dégagés. Leurs emplacements doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum une fois par an ; les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.


4.10. Insertion dans l'environnement


L'installation autorisée par le présent décret est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Une attention particulière est portée à la qualité architecturale de la réalisation, à sa bonne insertion dans le paysage.
Le site est maintenu dans un bon état de propreté.
Des dispositions appropriées sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre l'installation.
Des dispositions sont prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation, de hautes ou de basses températures, de vent fort ou de chute de neige importante.
L'exploitant se tient informé de tout projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation. Il présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles, ainsi que les éventuelles mesures qu'il envisagera de prendre pour y remédier.


4.11. Formation et information du personnel


Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et reçoit notamment, avant tout travail effectif sur des substances radioactives et chimiques, une formation et une information particulières en matière de sécurité nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.


4.12. Protection des matières nucléaires


L'exploitant contrôle l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires sont stockées, manipulées ou traitées sous quelque forme que ce soit. Par ailleurs, l'exploitant tient une comptabilité qui fait apparaître, avec les enrichissements en uranium 235 correspondants, les quantités d'hexafluorure d'uranium livrées et traitées ainsi que les quantités d'oxyde d'uranium produites, livrées à l'extérieur ou utilisées pour la fabrication d'assemblages combustibles.


4.13. Manutention


Des dispositions sont prévues en matière de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charges et d'en minimiser les conséquences, compte tenu de toutes les circonstances plausibles.


4.14. Conduite de l'installation


Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et permettre la mise en état sûr de l'installation.
Les dispositions retenues à cet effet, notamment les conditions de contrôle et de maintenance de ces systèmes, sont, avec les moyens de protection individuels et collectifs du personnel et les règles liées à leur utilisation, précisées dans les règles générales d'exploitation.

Article 4 bis

Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adresse :
- un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif en indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau de sûreté satisfaisant ;
- la mise à jour du plan d'urgence interne.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Article 5

L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.
L'atelier de recyclage des rebuts de fabrication mentionné à l'article 1er peut également recycler les rebuts des autres installations de fabrication de combustible à l'uranium de FRAMATOME ANP situées à Dessel (Belgique), Lingen (Allemagne) et Richland (Etats-Unis). Les déchets produits sont gérés sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV du livre V.

Article 6

La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un atelier, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation concernée, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles compte suivre pour la mise en service de l'installation concernée, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sureté satisfaisantes.

Le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et de chaque extension d'un atelier ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette opération.

L'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation de démarrage de la première tranche de cette unité.

Article 7

Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires, puis les mises à jour de ce rapport tenant compte des évolutions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif et ses mises à jour comportent, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés de ces essais pour l'installation concernée.
Le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour sont accompagnés de règles générales d'exploitation que la société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de l'installation concernée.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires et les extensions successives des différents ateliers ne sont considérées comme mises en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Toute augmentation du niveau de production de l'usine, dans les limites fixées à l'article 3 du présent décret, est soumise à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article 8

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.

La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection des installa­tions, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de ces installations soumis à l'approbation du préfet de la Drôme en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Drôme, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.

Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Article 9

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient les prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation auxquelles l'exploitant doit se conformer.
Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques particulières qu'ils auront notifiées.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettent en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article 10

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).

Article 12

L'ensemble de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 13

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

(1) Ce plan peut être consulté :

– à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, Paris (12e) ;

– à la préfecture de la Drôme ;

– à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, 2, rue Antoine-Charial, Lyon (Rhône).

Fait à Paris, le 2 mars 1978.

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l’artisanat,

RENÉ MONORY.