Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précéclemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 mars 1978
Dernière modification : 17 novembre 2014

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Versions du texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour sou application ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment ses articles 2 (3°) et 6 ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;

Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;

Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, dans les installations nucléaires de base ;

Vu la déclaration en date du 9 mai 1957 de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;

Vu la demande présentée le 8 septembre 1976 par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques en vue d'obtenir l'autorisation de créer, sur le site de Romans-sur-Isère, une unité de fabrication de combustibles nucléaires et le dossier joint à cette demande complété les 5 et 15 avril 1977 ;

Vu la lettre de la Société franco-belge de fabrication de combustibles en date du 18 février 1977 par laquelle celle-ci reprend à son compte la demande d'autorisation de création présentée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;

Vu la lettre de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques en date du 2 novembre 1977 par laquelle celle-ci donne son accord au transfert à la Société franco-belge de fabrication de combustibles de la qualité d'exploitant des installations qu'elle exploite sur le site de Romans-sur-Isère ;

Vu la lettre de la Société franco-belge de fabrication de combustibles en date du 2 novembre 1977 par laquelle cette société demande à prendre la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère ;

Vu les résultats de l'enquête locale effectuée du 25 avril au 25 mai 1977 et les avis exprimés au cours de cette enquête ;

Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de la séance du 20 décembre 1977 ;

Vu l'avis conforme du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 9 février 1978,

Décrète :

Article 1

La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier complété joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.

Cette unité comprendra notamment :

Un atelier où sera effectuée la conversion de l’hexafluorure d'uranium en oxyde d'uranium ;

Un atelier où seront effectués la fabrication des pastilles d'oxyde d'uranium et le montage des assemblages combustibles ;

Un atelier de recyclage des rebuts de fabrication.

Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication de combustibles.

L'ensemble des installations visées par le présent article est implanté dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:

D'application du code du travail ;

De rejets d'effluents radioactifs ;

D'appareils à pression ;

De régime de l'eau.

Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.

Article 3

L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes. La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette unité est au maximum de 5 %. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage est inférieure à 285 tonnes.
La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspond à la mise en oeuvre de 1 800 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d'oxyde d'uranium et à la mise en oeuvre de 1 400 tonnes d'uranium sous forme d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires peut, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium. Chacune de ces opérations est subordonnée à une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.