Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Prochaine modification : | 6 novembre 2023 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
Annulation —
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que son dossier n'a pas été examiné préalablement en commission paritaire en méconnaissance de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; que l'IRCANTEC lui a demandé de remplir un imprimé concernant quatre années de manque de cotisation vieillesse, qu'il a envoyé ledit document en recommandé à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, qu'il n'a pas reçu de réponse ; […] Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ; […] Vu le décret n° 2004-873 du 20 août 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de dessinateur en chef classé dans l'échelle de rémunération C3.
Le corps des dessinateurs de l'équipement est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'équipement ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.