Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961
Article 1 du Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1960
Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1er (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d'une heure et quart, sous réserve :
Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu'à une seule majoration ;
Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ci-dessous visés ne soit pas de ce fait inférieur :
A treize heures et demie pour les professeurs agrégés, les professeurs titulaires du professorat des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers et les professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement technique (degré supérieur) ;
A quinze heures pour les professeurs non agrégés.
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Décisions • 37
[…] Vu le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202313
[…] — qu'il est fondé à bénéficier d'une pondération des heures d'enseignement telle que prévue par l'article 1 er du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret […] 15 juillet 2013, en application des articles R. 613-1 du code de justice administrative ;
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