Entrée en vigueur le 16 septembre 1960
Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1er (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d'une heure et quart, sous réserve :
Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu'à une seule majoration ;
Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ci-dessous visés ne soit pas de ce fait inférieur :
A treize heures et demie pour les professeurs agrégés, les professeurs titulaires du professorat des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers et les professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement technique (degré supérieur) ;
A quinze heures pour les professeurs non agrégés.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Montpellier sur le recours dont il l'avait saisi le 17 novembre 2008 en vue d'obtenir l'annulation de l'état des services d'enseignement du 10 octobre 2008, ensemble cet état des services d'enseignement ; […] Vu le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ; […] Article 1 er : La requête présentée par M. X est rejetée.
[…] X soutient qu'il occupe un poste relevant des dispositions du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 et du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 en vertu desquelles une heure effectuée devant les élèves doit être comptabilisée comme 1,25 heures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 mai 1950 susvisé : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements énumérés ci-après : écoles nationales d'ingénieurs d'arts et métiers et écoles assimilées, […] chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens (1) définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d'une heure et quart, […]
[…] 1°) d'annuler l'état des services du 5 novembre 2010 par lequel le proviseur du lycée Champollion de Figeac lui a imposé une heure supplémentaire hebdomadaire à l'année ; […] — cette heure supplémentaire à l'année est induite par les majorations d'heures d'enseignement liées aux enseignements en brevet de technicien supérieur (calcul d'une heure et quart pour une heure enseignée en vertu de l'article 1 er du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961) et la déduction d'une heure de première chaire ;