Entrée en vigueur le 16 septembre 1960
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.
[…] 30-02-05-05 […] Vu le décret n°61-1362 du 6 décembre 1961 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] scientifiques et techniques théoriques donnés par les professeurs agrégés est fixé quinze heures ; que selon l'article 1 er du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 susvisé, pour l'application du maximum de service hebdomadaire susmentionné, chaque heure effective d'enseignement littéraire, […] qu'en vertu des dispositions des articles 1, 2 et 4 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé relatif au taux de rémunération des heures supplémentaires, dans leur rédaction applicable en l'espèce, […]