Entrée en vigueur le 1 septembre 1974
Il résulte des articles 2 et 56 du décret du 5 décembre 1975, qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en prend l'initiative. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne l'appelante aux dépens d'appel, alors que le mari avait pris l'initiative de la séparation de corps.
[…] Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions de la Réunion accordant droit à pension au taux de 10 % pour gonalgies gauches à M. Philippe Y ; 2°) de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative en rejetant la demande présentée par M. Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;