Article 1 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

Article 1 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 2

Entrée en vigueur le 7 novembre 1976

Sont abrogés les articles 10 (2e alinéa), 13 (alinéas 2 à 6), 22 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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