Article 23 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

Article 23 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 7 novembre 1976

Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances [*contrôle*].

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 60 () JORF 7 mai 2005

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