Article 20 bis du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

Article 20 bis du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 20

Article 14

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1276 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003

Les actifs et engagements du fonds de garantie existant à la date de création du fonds central de solidarité sont repris dans les comptes de la Société centrale de crédit maritime mutuel pour être affectés au fonds central de solidarité.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1276 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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