Article 1-1 du Décret n°76-555 du 25 juin 1976
Article 1
Article 2

Entrée en vigueur le 31 octobre 1982

Est créé par : Décret 82-929 1982-10-29 ART. 1 JORF 31 OCTOBRE 1982

L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].
Les changements survenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation sont pris en compte le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces changements ont eu lieu, sous réserve que les modifications intervenues persistent à cette date [*point de départ*].
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
Entrée en vigueur le 31 octobre 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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