L'allocation de logement n'est due que si les intéressés paient un loyer d'un montant supérieur à un loyer minimum déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 et 9 ci-dessous.
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au II de l'article précédent [*accession à la propriété*] sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article 11 ci-dessous.