Article 4 du Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie

Article 4 du Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 1976

Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.

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