Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5
Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.