Article 3 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961
Article 2-1
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5

Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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