Article 4 du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale se trouvent remplies.


La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions ont cessé d'être remplies.


Pour l'appréciation de ces conditions, l'activité de directeur de laboratoire est considérée comme exercée à titre principal selon les modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 682, 2ème alinéa, du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle procure à l'intéressé un revenu professionnel supérieur aux revenus de l'activité ou des autres activités exercées simultanément.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

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