Article 7 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines exploitations en difficulté

Article 7 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981

Article 4

Article 8

Entrée en vigueur le 4 décembre 1981

Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.

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