Article 4 du Décret n°84-840 du 13 septembre 1984
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 15 septembre 1984

Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1984

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471202
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2023

A cet égard, nous vous rappelons qu'il convient de distinguer les articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, qui étaient alors applicables. […]

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Décisions32

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 29 mars 2023, n° 2203938Rejet

[…] — elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle mentionne, à tort, que c'est sur sa demande qu'elle a été mise à la retraite ; — l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires a été méconnu ; — elle méconnaît l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 dès lors que sa demande de prolongation jusqu'au 6 avril 2023, formée le 30 octobre 2020, était réputée acceptée le 30 janvier 2021 ; — elle méconnaît les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 2009 dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée trois mois avant sa date d'effet ; — la décision portant refus de prolongation du 15 juillet 2021 est injustifiée et est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a jamais été déclarée inapte à son emploi ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2005543Rejet

[…] — la décision du 19 août 2020 est insuffisamment motivée, procède d'une erreur de procédure en ce qu'elle a procédé à la consultation pour avis conforme, en dehors de toute procédure légale, la direction centrale de la sécurité publique, procède d'une incompétence négative en ce que la préfète s'est sentie lié par l'avis de la direction centrale de la sécurité publique, méconnaît le III de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 en ce qu'elle retire une décision implicite créatrice de droits plus de quatre mois après son édiction, procède d'une erreur de droit en étant fondée sur des critères non prévus par l'article 1er du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 et procède d'une erreur d'appréciation ;

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 février 2022, 442354, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2020, M. F C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion a retiré l'arrêté du 10 mars 2017 lui ayant accordé un recul de limite d'âge et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 6 avril 2017.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).