Article 6 du Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer.

Article 6 du Décret n°84-857 du 21 septembre 1984

Article 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 1984

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1984.

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