Entrée en vigueur le 4 octobre 1995
Modifié par : Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995 - art. 2 ()
1° Par le président ou par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers.
2° Par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du centre selon les règles fixées par les statuts particuliers.
3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.
Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens professionnels indiquent les dates et les lieux des épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts aux concours fixé en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
[…] dans le cadre de l'application des dispositions du décret nº 2000-734 du 31 juillet 2000 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, les modalités d'établissement des listes des candidats admis à concourir qui doivent être arrêtées, selon les termes de l'article 11 du décret précité, " au vu du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 7 " du décret nº 85-1229 du 20 novembre 1985. […] Sachant que la jurisprudence administrative (arrêts Bobis du 28 juin 1961 et Servillat du 4 octobre 1995) considère que, sauf dispositions contraires, […]
Lire la suite…Article 6 I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. […] Article 7 Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 30 mars 2009 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal est susceptible de soulever d'office, d'une part, le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés tardivement par la requérante le 8 octobre 2008, d'autre part le moyen tiré de ce que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a, en refusant d'admettre la requérante à concourir, méconnu le champ d'application de l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
[…] Vu, enregistré le 7 juillet 2006 le mémoire en réplique du requérant qui persiste, par les mêmes moyens dans ses conclusions initiales ; […] Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 15 et 16 ;
[…] Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale : « L'ouverture des concours de recrutement ainsi que des examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est arrêtée : 1° Par le président ou par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers (…) » ; […]
José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale résultant de certaines contradictions entre les dispositions du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié par le décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et les décrets particuliers fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours […] En effet, l'article 14 du décret de 1985 précité dispose notamment que les " jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, […]
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