Article 1 du Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle.

Article 1 du Décret n°82-642 du 24 juillet 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 25 juillet 1982

Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège, dans les conditions prévues par le décret n° 82-390 susvisé.

Toutefois, les dispositions de l'article 10 du décret n° 82-389 et 9 du décret n° 82-390 restent applicables.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2013, n° 1302643

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 : « Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège, dans les conditions prévues par le décret n° 82-390 susvisé. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. […]

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