Article 2 du Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle.

Article 2 du Décret n°82-642 du 24 juillet 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 25 juillet 1982

Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 1er ci-dessus, les centres interrégionaux de formation professionnelle sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

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