Article 18 du Décret n°82-646 du 26 juillet 1982
Article 17
Article 19
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

NOTA


Décret 92-261 du 23 mars 1992 art. 19 II : Le décret 82-646 est abrogé en tant qu'il concerne les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le statut du décret 92-261.

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