Entrée en vigueur le 10 août 1983
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des relations extérieures quatre jours au plus tard avant le scrutin.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-16 ELEC du 8 décembre 1998, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre…
[…] Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 59 de la Constitution de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des sénateurs, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections sénatoriales à faire les observations suivantes : […] R. 157 du code électoral pour les départements et art. 2 du décret no 83-734 du 9 août 1983 pour les Français établis hors de France) que de la publication de la liste des électeurs (art. […]
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L'article L.O. 133 du code électoral, inséré dans le titre du code relatif aux dispositions spéciales à l'élection des députés, […] Pour les territoires d'outre-mer, cette liste figure à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958. […] Le délai de quatre jours avant le scrutin prévu par les textes, s'agissant tant de la publication de la liste des candidats et de leurs remplaçants (article R 157 du code électoral pour les départements et article 2 du décret n° 83-734 du 9 août 1983 pour les Français établis hors de France) que de la publication de la liste des électeurs (article R 162 du code électoral et article 3 du décret n° 83-734), apparaît trop bref, d'une façon générale, […]
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