Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale.
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Article 1
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Article 12-4
le 1 janv. 2020
Article 7
le 1 janv. 2020
Article 5
le 3 août 2018
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 4
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411559
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2018
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357335
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2013
3. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 37
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1995, 87675, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ; […] Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Rejet —
[…] — la composition de la commission administrative paritaire n'est pas conforme à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 ; aucune mention au procès-verbal de la réunion ne justifie l'empêchement de la rectrice ; deux secrétaires adjoints de séance ont été désignés en méconnaissance de l'article 29 du décret précité ; un seul procès-verbal a été établi alors qu'il y a eu deux séances ; […] — le décret n°84-914 du 10 octobre 1984 ;
3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 357416, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 ; […] Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de L'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 63-21 du 11 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 62-1282 du 31 octobre 1962 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 83-791 du 2 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981 et n° 81-751 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 portant statut particulier des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 28 février 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Article 14
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TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel
Article 2
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