Article 14 du Décret n°84-914 du 10 octobre 1984
Article 13

Entrée en vigueur le 14 octobre 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 octobre 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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