Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 1
Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15DA01146, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2015, M me A…, représentée par M e D… E…, conclut au rejet du recours du ministre et à la mise à sa charge d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié :
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Précisons, à titre liminaire, que les CAP des personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale sont soumises à des règles particulières contenues dans un décret (n° 84-914) du 10 octobre 1984. Toutefois, selon l'article 1er de ce décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 s'y appliquent sous la seule réserve des dérogations prévues par les articles suivants. […]
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