Article 12-3 du Décret n°84-914 du 10 octobre 1984
Article 12
Article 12-4

Entrée en vigueur le 13 août 2011

Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 10

En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les commissions administratives paritaires nationales et par le recteur d'académie concerné pour les commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie.

La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.

Entrée en vigueur le 13 août 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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