Article 13 du Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale.

Article 13 du Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Article 12-5

Article 14

Entrée en vigueur le 14 octobre 1984

Le décret n° 72-584 du 4 juillet 1972 modifié est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10

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