Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 - art. 6 (Ab) JORF 6 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 9 décembre 1985 pris en application du décret n 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture : "Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre : – 1 La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 9 décembre 1985 pris en application du décret n 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture : "Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre : – 1 La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de La Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture : "Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre : – 1 La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de La Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;