Article 1 du Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.

Article 1 du Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985

Article 2

Entrée en vigueur le 14 décembre 1985

Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.

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