Article 1 du Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985
Article 2

Entrée en vigueur le 22 décembre 1985

Les montants à la tonne de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 modifiée susvisée, fixés par le décret du 4 février 1985, sont reconduits pour la campagne 1985-1986.
Entrée en vigueur le 22 décembre 1985

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