Article 20 du Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF*

Article 20 du Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 14 septembre 1983

Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 54

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