Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit.
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ces biens, elle en avise le préfet et demande au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné.
S'il s'agit d'un projet d'aliénation, elle en informe le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le maire de la commune où est situé le bien. Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble.
la politique prévue par l'article L. 142-1. […] CE. 2 octobre 2006, Cne de Magny-en-Vexin, req. n°278.446 La décision par laquelle une commune décide d'acquérir un bien immobilier du domaine ferroviaire en réponse à l'offre qu'a l'obligation de lui formuler la SNCF en application de l'article 11 du décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF n'équivaut pas à l'exercice du droit de préemption. […]
Lire la suite…[…] Alors au demeurant que ce type d'activité, lorsqu'il est exercé dans un cadre commercial, est déjà interdit par l'article 7 du décret du 13 septembre 1983, il ressort du plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle en cause, sur lequel est fondé l'arrêté attaqué et qui est librement consultable sur le site internet de la préfecture de la Gironde, que la pratique d'activités nautiques non motorisées, […] compte tenu de la répétition de ces dérangements, et ce même en situation de faible fréquentation, tout aussi fort pour les oiseaux d'eau que les déplacements à moteur, déjà proscrits par l'article 11 du décret du 13 septembre 1983. […]
[…] Article 11 […]
[…] 3) est ce que la décision de délaissement prise par la SNCF le 02 juillet 2013 n'est pas équivalente à une déclaration d'intention prise par la SNCF d'aliéner un bien immobilier devenu sans utilité pour elle devant être soumise soit à la procédure des articles 11 à 11-4 du décret 83-816 pour le cas où une décision de déclassement a été prise, soit à la procédure des articles 9 10 12 et 13 de ce même décret si aucune décision de déclassement n'a été prise ?
[…] Sté Les Remblais Paysagers, req. n°05PA03683 La seule circonstance qu'un règlement de POS rappelle que certains travaux sont soumis à autorisation « ITD » en application de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'il ait ainsi entendu autoriser tous les travaux assujettis à l'obtention préalable de cette autorisation. […] Cne de Magny-en-Vexin, req. n°278.446 La décision par laquelle une commune décide d'acquérir un bien immobilier du domaine ferroviaire en réponse à l'offre qu'a l'obligation de lui formuler la SNCF en application de l'article 11 du décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF n'équivaut pas à l'exercice du droit de préemption. […]
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