Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").
[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et que les Urssaf n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste.
[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et que les Urssaf n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste.
[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire et que les Urssaf n'ont nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste.