Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
Commentaires • 7
Décisions • 29
Rejet —
[…] Le centre hospitalier spécialisé ne peut, sur ce point, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 23 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, lequel a au demeurant été abrogé par le décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985, qui a codifié la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, ni de celles de l'instruction générale du 1 er août 1956 relative au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat, qui précisent les modalités d'application des dispositions du décret du 20 octobre 1947 relative aux cotisations sociales des fonctionnaires.
Infirmation partielle —
[…] • dire et juger qu'il n'y a pas eu transfert, au profit de l'Urssaf du Morbihan dont est issue l'Urssaf de Bretagne, des opérations de recouvrement des cotisations sociales effectuées antérieurement par les caisses primaires de sécurité sociale et d'allocations familiales, à défaut pour l'Urssaf Bretagne de produire l'arrêté ministériel visé à l'article 42 du décret n°52-1093 du 12 septembre 1952 indispensable au transfert au profit de l'Urssaf du Morbihan de ces opérations de recouvrement des cotisations et conséquence :
Rejet —
[…] cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale … » ; que ce dernier article a été repris sous l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 ;
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Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat") ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code de la sécurité sociale, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les textes ci-dessous énumérés ainsi que les dispositions qui les ont modifiés :
- décrets du 31 octobre 1938 et du 22 décembre 1938, en tant qu'ils s'appliquent aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
- décret n° 45-1428 du 12 juin 1946, articles ler à 3, 4 (à l'exception des 3ème, 4ème et 5ème alinéas), 5 à 7, 9 et 2ème alinéa de l'article 10 ;
- décret n° 46-1525 du 20 juin 1946, articles 2 et 5, ler et 2ème alinéas de l'article 6, articles 8 à 10 et article 15 ;
- décret n° 46-1834 du 20 août 1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ;
- décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ;
- décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ;
- décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6 ;
- décret n° 49-380 du 17 mars 1949 ;
- décret n° 49-1039 du ler août 1949 ;
- décret n° 49-1377 du 3 octobre 1949 ;
- décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949, à l'exception de l'article 40 ;
- décret n° 50-76 du 16 janvier 1950 ;
- décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 ;
- décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, article ler, § 1 et 2 de l'article 2, article 4, § ler de l'article 5 et article 6 ;
- décret n° 50-1080 du 17 août 1950 ;
- décret n° 51-96 du 26 janvier 1951 ;
- décret n° 52-1055 du 12 septembre 1952 ;
- décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, à l'exception de l'article 41;
- décret n° 53-348 du 14 avril 1953, articles 3 et 5 ;
- décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954:article 7 ;
- décret n° 55-1614 du 7 décembre 1955 ;
- décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 ;
- décret n° 56-497 du 14 mai 1956 ;
- décret n° 57-1022 du 17 septembre 1957 ;
- décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957, à l'exception des articles 20 et 22;
- décret n° 57-1177 du 17 octobre 1957 ;
- décret n° 59-819 du 30 juin 1959 ;
- décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 ;
- décret n° 61-20 du 11 janvier 1961 ;
- décret n° 61-33 du 11 janvier 1961 ;
- décret n° 61-303 du 31 mars 1961, à l'exception de l'article 6 ;
- décret n° 61-1086 du 29 septembre 1961 ;
- décret n° 63-380 du 8 avril 1963 ;
- décret n° 63-865 du 3 août 1963 ;
, décret n° 65-573 du 13 juillet 1965 ;
- décret n° 66-248 du 31 mars 1966, article 2 ;
- décret n° 66-304 du 13 mai 1966 sauf en tant qu'il s'applique aux personnes non salariées des professions agricoles ;
- décret n° 67-814 du 25 septembre 1967, article 2 ;
- décret n° 67-850 du 30 septembre 1967, article ler et article 3 (sauf en tant qu'il concerne les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics) ;
- décret n° 67-851 du 30 septembre 1967 ;
- décret n° 68-265 du 8 mars 1968, 2ème alinéa de l'article 2, articles 5 et 6 ;
- décret n° 68-266 du 8 mars 1968, 2ème alinéa de l'article 2, articles 5 et 6 ;
- décret n° 68-267 du 8 mars 1968, 2ème alinéa de l'article 2, articles 5 et 6 ;
- décret n° 68-244 du 15 mars 1968 ;
- décret n° 68-399 du 29 avril 1968 ;
- décret n° 68-1009 du 19 novembre 1968 ;
- décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 ;
- décret n° 69-134 du 6 février 1969 ;
- décret n° 69-253 du 21 mars 1969 ;
- décret n° 69-608 du 5 juin 1969 ;
--décret n° 70-312 du 25 mars 1970 ;
- décret n° 70-356 du 20 avril 1970 ;
- décret n° 70-368 du 29 avril 1970 ;
- décret n° 71-399 du 25 mai 1971 ;
- décret ri° 71-543 du 2 juillet 1971 ;
- décret n° 71-544 du 2 juillet 1971, articles ler à 5et 9 et 10 ;
- décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, articles 2 à 6 ;
- décret n° 72-527 du 29 juin 1972, à l'exception de l'article 4 ;
- décret n° 72-533 du 29 juin 1972 ;
- décret n° 72-971 du 27 octobre 1972 ;
- décret n° 72-972 du 27 octobre 1972 ;
- décret n° 72-977 du 27 octobre 1972 ;
- décret n° 72-1247 du 29 décembre 1972 ;
- décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 ;
- décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 ;
- décret n° 73-342 du 23 mars 1973 ;
- décret n° 73-344 du 23 mars 1973, articles ler et 2 ;
- décret n° 73-938 du 2 octobre 1973, à l'exception des articles 2, 19 à 21 et 29 ;
- décret n° 73-1214 du 29 décembre 1973, articles ler à 4 ;
- décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973, articles ler à 13 ;
- décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, articles ler et 2 ;
- décret n° 74-191 du 26 février 1974, a) de l'article ler, articles 2 et 3 ;
- décret n° 74-362 du 2 mai 1974 ;
- décret, n° 74-434 du 15 mai 1974, articles ler et 3 ;
- décret n° 74-436 du 15 mai 1974, articles 1er et 3 ;
- décret n° 74-814 du 27 septembre 1974 ;
- décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ;
- décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, articles ler à 9 ;
- décret n° 75-467 du 11 juin 1975 ;
- décret n° 75-773 du 21 août 1975 ;
- décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, articles 2 à 8 ;
- décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975, articles ler et 2, 4 et 5, 10 et 12;
- décret n° 75-1198 du 16 décembre 1975 ;
- décret n° 75-1199 du 16 décembre 1975 ;
- décret n° 76-405 du 10 mai 1976, articles ler à 3 ;
- décret n° 76-503 du 26 mai 1976 ;
- décret n° 76-504 du 26 mai 1976 ;
- décret n° 76-505 du 26 mai 1976 ;
- décret n° 76-506 du 26 mai 1976 ;
- décret n° 76-1061 du 22 décembre 1976 ;
- décret n° 77-222 du 8 mars 1977, article 9 (à l'exception de la dernière phrase) ;
- décret n° 77-551 du 23 mai 1977 ;
- décret n° 77-1475 du 28 décembre 1977 ;
- décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 ;
- décret n° 77-1478 du 30 décembre 1977 ;
- décret n° 78-206 du 21 février 1978, articles 1er à 7 ;
- décret n° 78-269 du 8 mars 1978 ;
- décret n° 78-321 du 14 mars 1978, à l'exception des articles 11, 15 et 16;
- décret n° 78-351 du 14 mars 1978, à l'exception des articles 9 et 12;
- décret n° 78-467 du 22 mars 1978 ;
- décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978, article 13 ;
- décret n° 79-185 du 27 février 1979, articles ler à 3 ;
- décret n° 79-237 du 22 mars 1979 ;
- décret n° 79-535 du 3 juillet 1979 ;
- décret n° 80-298 du 24 avril 1980 ;
- décret n° 80-418 du 5 juin 1980 ;
- décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ;
- décret n° 80-754 du 16 septembre 1980 ;
- décret n° 80-978 du 3 décembre 1980, articles ler, 2 et 4 ;
- décret n° 80-979 du 3 décembre 1980, article 4 ;
- décret n° 80-1098 du 30 décembre 1980, sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles ;
- décret n° 81-20 du 12 janvier 1981, en tant qu'il s'applique au régime général ;
- décret n° 81-43 du 21 janvier 1981 ;
- décret n° 81-44 du 21 janvier 1981 ;
- décret n° 81-448 du 8 mai 1981, ler alinéa de l'article 8, ler alinéa de l'article 10, articles 11, 14 et 16, ler et 2ème alinéas de l'article 17 ;
- décret n° 81-541 du 12 mai 1981, article ler, pour les mots ["article L. 645 du code de la sécurité sociale, 3ème alinéa : "1.180 F" est substitué à "120 F"] ;
- décret n° 81-1013 du 13 novembre 1981 ;
- décret n° 82-339 du 15 avril 1982, article ler, et article 3 en tant qu'il concerne les fonctionnaires de l'Etat ;
- décret n° 82-445 du 28 mai 1982, sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles ;
- décret n° 82-542 du 29 juin 1982 ;
- décret n° 82-629 du 21 juillet 1982, articles ler à 4 ;
- décret n° 82-1036 du 6 décembre 1982, articles ler, 3 et 5 ;
- décret n° 82-1052 du 13 décembre 1982 ; ,
- décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ;
- décret n° 83-28 du 18 janvier 1983, articles ler à 16 ;
- décret n° 83-78 du 7 février 1983 ;
- décret n° 83-205 du 17 mars 1983 ;
- décret n° 83-236 du 21 mars 1983 ;
- décret n° 83-261 du 31 mars 1983 ;
- décret n° 83-396 du 18 mai 1983, à l'exception de l'article 35 ;
- décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ;
- décret n° 83-497 du 15 juin 1983 ;
- décret n° 83-564 du 30 juin 1983 ;
- décret n° 83-662 du 20 juillet 1983, à l'exception de l'article 10 ;
- décret n° 84-65 du 25 janvier 1984 ;
- décret n° 84-486 du 22 juin 1984 ;
- décret n° 84-639 du 13 juillet 1984 ;
- décret n° 84-780 du 9 août 1984 ;
- décret n° 84-812 du 31 août 1984 ;
- décret n° 85-209 du 14 février 1985 ;
- décret n° 85-293 du ler mars 1985, ler alinéa de l'article 8, article 9, articles 18 à 20 et article 22 ;
- décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ;
- décret n° 85-476 du 26 avril 1985, article 2 ;
- décret n° 85-478 du 26 avril 1985 ;
- décret n° 85-526 du 13 mai 1985 ;
- décret n° 85-567 du 31 mai 1985 ;
- décret n° 85-757 du 18 juillet 1985 ;
- décret n° 85-783 du 23 juillet 1985, article ler ;
- décret n° 85-830 du 2 août 1985, articles 6 à 11 ;
- décret n° 85-851 du 9 août 1985 ;
- décret n° 85-852 du 9 août 1985, article 6 ;
-décret n° 85-1045 du 27 septembre 1985 ;
- décret n° 85-1052 du 26 septembre 1985, article 3 ;
- décret n° 85-1122 du 17 octobre 1985, à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles ;
- décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985, à l'exception de l'article 5.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
- CENTRALE DE CHARCUTERIE
- Cour d'appel de Paris 5 mars 2020, n° 18/01184
- Cour d'appel de Paris 19 septembre 1997
- Redressement judiciaire SAINT MARTIAL D'ARTENSET (24700)
- Entreprises VILLENAVE DE RIONS (33550)
- FOLIE PIMENT (PARIS 11, 900451204)
- AQUAVIVIA (SAUZET, 832411102)
- Article L3121-47 du Code du travail
- SCP HORN-CYWIE ET ASSOCIES STE D'AVOCATS
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2207792
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 novembre 2024, n° 24/00540
- M.C.S. & ASSOCIES (PARIS 20, 334537206)
- Article 53 du Code civil
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 30 juillet 2021, n° 20/00526
- BDB ASSOCIES
- SONEO (MAXEVILLE, 494573454)
- Article 257 du Code général des impôts
- ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 341192227)
- LS MECA (MAISON-ROUGE, 812559250)
- LE PETIT TRAIN DE ROCAMADOUR (ROCAMADOUR, 422698001)
- WIDE ASSET MANAGEMENT (LEVALLOIS-PERRET, 814306148)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 avril 2021, n° 19/01661
- Article 624 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-15.302, Inédit
- DRIES MEDICAL (VENDENHEIM, 608502100)