Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
Modifié par : Décret 89-818 1989-11-02 art. 1-1, art. 1-2 JORF 9 novembre 1989
Les thermomètres médicaux mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement soumis au contrôle C.E.E. défini par le décret du 4 août 1973 modifié susvisé. Ces appareils font l'objet d'une approbation de modèle C.E.E. et sont soumis à la vérification primitive C.E.E..