Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Versions du texte
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, notamment les articles 6, 7 et 9 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 150-1 et R. 513-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 9 avril 1984,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes