Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1986
Dernière modification : 1 janvier 1986
Code visé : Code des assurances

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, notamment les articles 6, 7 et 9 ;

Vu le code des assurances, notamment les articles R. 150-1 et R. 513-2 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 9 avril 1984,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes