Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab)
Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
[…] La copie de l'assignation qui doit être remise au greffe n'est pas une simple photocopie. S'agissant d'une copie d'un acte d'huissier qui doit permettre au tribunal d'en vérifier l'existence ainsi que, le cas échéant, la régularité, elle doit être établie conformément au décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes. En application de l'article 1 de ce décret, les copies d'exploit et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier sont en effet soumis aux dispositions de ce décret.
[…] a formé le pourvoi n° P 19-18.396 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [U], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1317, 1319 et 1334 anciens du code civil, repris aux articles 1369, 1371 et 1379 nouveaux du même code, ensemble les articles 1er, 3 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.