Entrée en vigueur le 2 décembre 1952
Est créé par : Décret 52-1292 1952-12-02 JORF 5 décembre 1952 rectificatif JORF 17 décembre 1952
Les mentions manuscrites, signatures et paraphes apposés sur les actes, ainsi que sur les expéditions et copies sont écrits avec de l'encre de même qualité.
[…] que la demande présentée par la SCI était prescrite, compte tenu de l'écoulement du délai de de cinq ans du droit commun de l'article 2224 du code civil entre la signature du contrat de prêt survenue le 2 juin 2010, la nullité de la stipulation d'intérêts ne pouvait plus être soulevée après que la banque ait engagé son action en paiement par un courrier recommandé du 26 avril 2013
[…] - absence dans le commandement valant saisie des mentions prescrites pour les actes d'huissier établis par une société civile professionnelle par l'article 648-3 du NCPC, et absence de signature manuscrite de l'huissier de justice en conformité avec les dispositions des articles 2 et 6 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952
[…] - absence dans le commandement valant saisie des mentions prescrites pour les actes d'huissier établis par une société civile professionnelle par l'article 648-3 du NCPC, et absence de signature manuscrite de l'huissier de justice en conformité avec les dispositions des articles 2 et 6 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952