Article 7 du Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 2 décembre 1952

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Décisions6

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 69-40.106, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 58,58-170,173 du code de procedure civile,7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que x… ayant obtenu, le 25 avril 1968, un jugement du tribunal d'instance, statuant en matiere prud'homale, condamnant la societe entrepose, son ancien employeur, a lui payer la somme de 1880 francs a titre d'indemnite de preavis et deboutant cette derniere de sa demande reconventionnelle en dommages-interets, a fait signifier cette decision le 9 aout 1968, au siege social de la societe ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 15 novembre 2005, n° 05/09119

[…] — le 28 juin 2005 entre les mains de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes Lyon (pièce n°7) […] L'article du décret n°52-1292 du 02 décembre 1952 dispose ainsi : […] — la copie exécutoire du jugement du 07 juin 2005 ;

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3Cour d'appel de Grenoble, 30 octobre 2012, n° 11/03930Confirmation

[…] Ce texte est relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes et non à la validité des actes de signification. Il s'applique à l'acte lui-même et non aux annexes. La sanction de son non-respect prévue à l'article 7 est l'absence de perception d'émoluments.

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