Article 1 du Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985
Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Sortie de vigueur le 5 août 2005

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