Article 19 du Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le commissaire de la République, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et identifications mentionnées à l'article 7 (1° et 3°).
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Sortie de vigueur le 5 août 2005

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